Accord de Traitement des Données

Dispositions Générales

Le présent Accord de Traitement des Données (ci-après dénommé l’« Accord ») fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de Foto.Guru.

En acceptant le présent Accord, l’utilisateur (ci-après dénommé le « Responsable du traitement ») confie à Foto.Guru (Yak Consulting sp. z o.o., dont le siège social est situé à Żórawina, ul. Brzoskwiniowa 26, KRS 0001182122, REGON 542155680, NIP 8961654267), ci-après dénommé le « Sous-traitant », le traitement des données à caractère personnel dans le cadre et les conditions spécifiés ci-dessous.

§ 1. Objet de l’Accord

1. Le Responsable du traitement confie au Sous-traitant le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), ci-après dénommé « RGPD ».
2. Le Sous-traitant s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées conformément au présent Accord, au RGPD et aux autres dispositions législatives d’application générale protégeant les droits des personnes concernées.

§ 2. Portée et Finalité du Traitement des Données

1. Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel confiées uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services au sein du système Foto.Guru, notamment :

   • les données d’identification des clients
   • les données de contact des clients
   • les données de commandes
   • les fichiers liés aux commandes

2. Le traitement des données à caractère personnel concerne les catégories de personnes suivantes :

   • les clients du Responsable du traitement
   • les employés et collaborateurs du Responsable du traitement

3. La finalité du traitement des données à caractère personnel est :

   • la fourniture de services de photographie via le système Foto.Guru
   • l’exécution des commandes
   • le service client
   • l’archivage des données conformément aux durées de conservation définies

4. Durées de conservation des données :

   • fichiers de commandes : 14 jours à compter de l’achèvement de la commande
   • données clients : 30 jours à compter de la collecte
   • données de commandes : 6 mois à compter de l’achèvement

§ 3. Obligations du Sous-traitant

1. Le Sous-traitant s’engage à : a. traiter les données confiées uniquement sur la base d’instructions documentées du Responsable du traitement b. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation de confidentialité c. prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD d. respecter les conditions relatives au recours à un autre sous-traitant e. aider le Responsable du traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées f. aider le Responsable du traitement à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD

2. Le Sous-traitant applique des mesures de sécurité de haut niveau, notamment :

   • le chiffrement des données
   • la garantie de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données
   • des tests et évaluations réguliers de l’efficacité des mesures techniques
   • la création régulière de sauvegardes

§ 4. Règles de Confidentialité

1. Le Sous-traitant s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données et documents.
2. Le Sous-traitant déclare que les données confidentielles ne seront ni utilisées, ni divulguées, ni mises à disposition sans le consentement écrit du Responsable du traitement.

§ 5. Sous-traitance Ultérieure

1. Le Sous-traitant peut confier des données à caractère personnel à des sous-traitants ultérieurs uniquement aux fins de l’exécution du contrat et avec le consentement écrit préalable du Responsable du traitement.
2. Le transfert des données confiées vers un pays tiers ne peut avoir lieu que sur instruction écrite du Responsable du traitement, sauf si cette obligation est imposée au Sous-traitant par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

§ 6. Responsabilité

1. Le Sous-traitant est responsable des dommages causés par ses actions en lien avec le non-respect des obligations que le RGPD impose directement au sous-traitant.
2. Le Sous-traitant est responsable des dommages causés par la non-application de mesures de sécurité appropriées.

§ 7. Droit d’Audit

1. Le Responsable du traitement a le droit de vérifier si les mesures appliquées par le Sous-traitant lors du traitement et de la sécurisation des données à caractère personnel confiées sont conformes aux dispositions de l’accord.
2. Le Responsable du traitement exerce le droit d’audit pendant les heures de travail du Sous-traitant avec un préavis d’au moins 7 jours.

§ 8. Durée de l’Accord

1. Le présent Accord prend effet à compter de son acceptation par le Responsable du traitement.
2. L’Accord cesse de produire ses effets lors de la suppression du compte du Responsable du traitement du système Foto.Guru.

§ 9. Dispositions Finales

1. Pour les matières non réglementées par le présent Accord, les dispositions du Code civil et du RGPD s’appliquent.
2. Le tribunal compétent pour connaître des litiges est le tribunal du ressort du siège social du Sous-traitant.
3. Toute modification du présent Accord doit être effectuée par écrit sous peine de nullité.